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Conditions Générales de Prestations
Conditions générales de Prestations et de Vente 
Article 1 – Définitions
On entend par « COLDISK », COLDISK SARL – 44 Bis rue de la Voûte – 75012 Paris – France. COLDISK est une société de services d'Audit, d’Assistance, de Conseil, de Formation, de Communication, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec le tri, la collecte et le recyclage des CD, DVD, Boîtiers en situation d’être jeté.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par COLDISK à son siège ou auprès des ses filiales situées en Ile de France.
On entend par « BESOINS », les demandes formulées par le CLIENT pour recycler ses CD/DVD/boîtiers, en en transférant, si nécessaire, les données sauvegardées.
On entend par « BIENS » LES CD/DVD/BOITIERS en possession ET appartenant au CLIENT
Article 2 - Objet
COLDISK permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS au siège social de l’entreprise. COLDISK intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'un calendrier et d’une méthode d’intervention indiquées dans le contrat de prestation défini entre le CLIENt et COLDISK..
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS COLDISK sont destinées à assister, conseiller, informer et former le CLIENT. Les PRESTATIONS sont réalisées au siège social du client ou auprès de ses filiales situées en Ile de France.
Limites des PRESTATIONS : COLDISK ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des BIENS est non conforme aux règles de sécurité ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de COLDISK notamment que les zones de collecte soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au siège social du CLIENT.
COLDISK peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu du siège social du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos BIENS sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des droits d'utilisation pour les BIENS en votre possession.
Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur les CD/DVD à jeter. La responsabilité de COLDISK en cas de pertes totales ou partielles des données ne peut être engagée.
Dans le cadre d’une prestation type « Transfert de données », Coldisk s’engage à dédommager le CLIENT des informations perdues si la responsabilité de COLDISK est engagée. Le dédommagement ne pourra pas dépasser la valeur marchande des données présentes sur le disk et répertoriées dans le bon de commande.
Article 4 - Obligations de COLDISK
COLDISK s'engage à fournir :
- un contrat de prestation détaillant le cadre des prestations choisies par le CLIENT assorti d'un calendrier de mise en place et des modalités tarifaires ;
- les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS COLDISK entraînent une rupture des droits acquis par le CLIENT dans la possession de ses CD/DVD ET à laquelle ne se substitue, en aucun cas, une garantie de COLDISK.
De convention expresse entre les parties, COLDISK n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que COLDISK intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas COLDISK ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 5 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de BIENS pour bénéficier de la PRESTATION. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS et notament les frais de livraison et d'installation des matériels fournis par COLDISK sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros hors taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le CLIENT et COLDISK dans le(s) contrat(s) de prestation(s) choisis. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous ou de la signature du contrat de prestation.
• Les tarifs des prestations sont exprimés à partir d'un montant minimal :
CONT : fourniture de conteneurs écologiques : 35 € (achat) et 10 €/mois/ (location)
INS : Installation des conteneurs: 50 €/h
RAM : Ramassage et transport des discs /boîtiers: 0 € ou sur devis
COND : Tri, contrôle, stockage, traitement : 0 € ou sur devis
ACCO : Accompagnement et suivi (TC) : 1.000 €/jr et sur devis
COM1 : Droit d'usage du Label : 200 €/an
COM2 : Droit d'usage du label et du logo : 5 €/cont/mois
COM3 : habillage du conteneur : 12 €/façade
Article 7 - Règlement des PRESTATIONS
Le règlement par le CLIENT est effectué en globalité au cours et/ou au terme de la PRESTATION par l'un des moyens de paiement acceptés par COLDISK ou selon les termes mentionnés dans le contrat: Chèque bancaire ou postal, exclusivement à l'ordre de COLDISK.
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 8 - Pénalités
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COLDISK.
Clause de réserve de propriété : Coldisk conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COLDISK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 - Territoires
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS COLDISK des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.
Article 10 - Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de COLDISK – 44 bis rue de la Voûte 75012 Paris.
Sauf indication contraire, il est entendu que COLDISK pourra faire état de la prestation avec le CLIENT à titre de référence commerciale par l’usage de son identité visuelle et la rédaction d’articles présentant l’état et le bilan de la prestation (texte, photos spécifiques à la prestation).
Le CLIENT ET COLDISK garderont strictement confidentielle toute information relative aux PRESTATIONS et toute information propriété de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance à raison de l'exécution des PRESTATIONS.
Le CLIENT et COLDISK prendront toute mesure nécessaire pour préserver cette confidentialité et à ne donner accès aux informations confidentielles de l'autre partie qu'aux membres de son personnel ou de celui de tiers qui doivent y avoir accès pour les besoins du contrat.
Article 11 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Le présent contrat, régi par la loi française, constitue la totalité et l'intégrité des conventions conclues par les parties relatives à son objet et se substitue à tout autre accord, écrit ou verbal, qui lui serait antérieur.
Article 12 - Règlement des litiges & Tribunal compétent
En cas de litige relatif à la conclusion, à l'exécution, à l'interprétation et/ou à la rupture du présent contrat pour quelque cause que se soit, le CLIENT et COLDISK tenteront de trouver une solution amiable.
Si le CLIENT et COLDISK ne réussissent pas à s'accorder, toute contestation qui s'élèverait entre elles sera soumise exclusivement aux Tribunaux de Paris, même en cas d'action en référé, de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.